Assurance maladie maternité
Question écrite · QANR5L17QE19018 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Stéphane Peu (GDR)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret relatif à la prise en charge des transports sanitaires. À la suite des annonces du Gouvernement relatives à l'évolution de la prise en charge des dépenses de santé, plusieurs textes réglementaires ont été publiés au cours de l'été 2026 afin de modifier les conditions de remboursement de certains actes et prestations médicales. Parmi eux, le décret n° 2026-812 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires prévoit notamment une évolution du ticket modérateur applicable aux transports sanitaires. Cette évolution modifie les conditions de prise en charge des transports nécessaires aux soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) non exonérante. À compter du 1er octobre 2026, ces transports ne bénéficieront plus des mêmes conditions de prise en charge par l'assurance maladie, entraînant une augmentation du reste à charge pour les patients concernés et une sollicitation accrue des complémentaires santé. Cette mesure est particulièrement préoccupante pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Dans de nombreux territoires, le manque de places et de professionnels dans le secteur sanitaire et médico-social contraint déjà les familles à se tourner vers des professionnels ou des structures libérales afin d'assurer la continuité des soins et des accompagnements nécessaires. La saturation de dispositifs tels que les IME, SESSAD et autres structures médico-sociales rend parfois ces solutions indispensables. Pour ces familles, qui assument déjà des frais importants liés aux consultations, aux soins et aux accompagnements, l'augmentation du reste à charge concernant les transports sanitaires constitue une charge supplémentaire, alors même que ces déplacements sont directement nécessaires à l'accès aux soins. Cette situation fait peser un risque réel de renoncement ou de rupture de soins, notamment pour les enfants et les adultes en situation de handicap. L'association All Inclusive de Saint-Denis, aux côtés de celles de plusieurs villes, alerte sur le fait que les familles sont déjà contraintes de pallier les insuffisances de l'offre publique en recherchant elles-mêmes des solutions adaptées et qu'en conséquence, il apparaît contradictoire de réduire les moyens permettant concrètement d'accéder à ces soins. Elles demandent, en conséquence, le maintien d'un droit à la prise en charge intégrale des transports pour les personnes atteintes d'une ALD non exonérante lorsque leur état de santé ou leur situation de handicap le justifie, afin de garantir la continuité de leur parcours de soins et d'éviter toute rupture de prise en charge. Elles sollicitent également l'ouverture d'une concertation associant les associations de familles, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les agences régionales de santé (ARS) et les pouvoirs publics, afin d'examiner les modalités de cette prise en charge et ses conséquences pour les patients concernés. M. le député s'associe à ces demandes. Il l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y répondre.