Outre-mer
Question écrite · QANR5L17QE19106 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Moerani Frébault (EPR)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés financières et logistiques rencontrées en Polynésie française pour assurer la collecte, le transport et le traitement des déchets dangereux, notamment dans les archipels éloignés. La gestion de ces déchets constitue un enjeu majeur de santé publique et de protection de l'environnement dans un territoire composé de 118 îles réparties sur cinq archipels, caractérisé par un éloignement géographique considérable et des contraintes de transport particulièrement importantes. Les batteries usagées, les huiles de vidange, certains équipements électriques et électroniques, les produits chimiques et autres déchets nécessitant un traitement spécialisé ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers ordinaires. Leur prise en charge suppose des installations adaptées, des opérations de stockage et de regroupement sécurisées ainsi que leur acheminement vers des filières de traitement autorisées, parfois situées hors de Polynésie française. Or pour les communes des archipels éloignés, le coût du transport maritime, les faibles volumes collectés et l'absence d'économies d'échelle constituent des obstacles importants à la mise en place de filières pérennes. Ces contraintes peuvent entraîner une accumulation prolongée de déchets présentant des risques de pollution des sols, des nappes phréatiques et des milieux marins, particulièrement sensibles dans les territoires insulaires. Si la Polynésie française et ses communes exercent des compétences propres en matière d'environnement et de gestion des déchets, ces responsabilités doivent pouvoir s'accompagner d'une mobilisation adaptée des dispositifs de soutien de l'État, dans le respect de la répartition des compétences. Il apparaît ainsi nécessaire de mieux identifier les financements mobilisables pour la création et la modernisation de plateformes de regroupement, l'acquisition d'équipements de stockage sécurisé, l'organisation de campagnes de collecte et, surtout, la prise en charge des surcoûts de transport vers les installations de traitement adaptées. À cet égard, la seule participation au financement des équipements ne saurait suffire à garantir la pérennité des filières. Le coût récurrent de l'évacuation des déchets constitue également une difficulté structurelle qui appelle des solutions financières durables, particulièrement pour les îles les plus éloignées. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les concours financiers de l'État actuellement mobilisables en Polynésie française pour soutenir les investissements nécessaires à la collecte, au regroupement et au stockage sécurisé des déchets dangereux, ainsi que ceux susceptibles de contribuer à leurs coûts de transport et de traitement. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif conventionnel spécifique, élaboré avec le Gouvernement de la Polynésie française et les communes concernées, permettant de soutenir durablement les opérations d'évacuation, notamment par la mutualisation des collectes et des transports entre plusieurs îles ou archipels. Il souhaite par ailleurs savoir si une évaluation des volumes de déchets dangereux à évacuer, des coûts de transport par archipel et des besoins financiers correspondants pourrait être conduite afin d'identifier les territoires prioritaires et de préparer une programmation pluriannuelle des financements. Enfin, il lui demande si le Gouvernement est disposé à étudier, dès 2027, la création ou l'adaptation d'un mécanisme de soutien aux surcoûts logistiques propres à la Polynésie française, juridiquement distinct des dispositifs nationaux d'aide au fret auxquels elle n'est pas nécessairement éligible, afin de garantir une gestion durable et équitable des déchets dangereux dans l'ensemble des archipels.